Les principaux textes juridiques sur le logement

Arrété du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort mentionné à l’article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 14 juin 2010 portant sur les pièces nécessaires à la demande d'un logement social.
Circulaire du 19 juillet 2010 instituant l'Aide Vers et Dans le Logement (AVDL) et son annexe.
La "Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" dite loi MOLLE, du 25 mars 2009 et sa présentation par l'ANIL
liste des structures agréées loi MOLLE
Loi "Pouvoir d'achat" du 9 février 2008: limitation du dépôt de garantie à 1 mois (art 10) et indexation des loyers sur le coût de la vie (art.9)
Droit au Logement Opposable : Loi "DALO" du 5 mars 2007
Décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi Décret sur les PDALPD (Lois ENL et DALO)
Circulaires : 19mars2007 (article 4 de la Loi) ; 4 mai 2007 Décret sur les attributions (Loi DALO)
Energie : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Loi grenelle II - n° 2010-788 du 12 juillet 2010, introduisant la précarité énegétique dans la Loi Besson
Loi de modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10/02/2000 (Cf art. 4-1 / tarif de première nécessité).
Décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
(avec la treve des coupures d'eau et d'énergie)

Décret no 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel
au tarif spécial de solidarité - TSS

Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instaurant une Aide à la cuve pour l'achat de fioul domestique.

Décret du 8 avril 2004 relatif à l'application du Tarif de Première Nécessité à compter du 1er janvier 2005. Décret du 10 août 2005 modifiant le traitement des impayés d'électricité
Engagement national pour le logement : Loi "ENL" du 13 juillet 2006
Décret du 29 novembre 2007 sur les PDALPD Circulaire DGUHC du 11 septembre 2006
Ordonnance de décembre 2005 de lutte contre l'habitat insalubre & dangereux (ratifiée par la Loi ENL) et son résumé (Gazette des communes) Circulaire du 4/7/2006 sur les résidences sociales (DDE)
Cohésion sociale : Loi du 18 janvier 2005
Prévention des expulsions : Décret du 27 mai 2005; Circulaire du 13 juillet 2005, Circulaire du 14 octobre 2008.
Libertés & Responsabilités locales : Loi du 13 août 2004

Décret 99-897 ABROGE sur les PDALD

 Décrets concernant les Comités Régionaux de l'Habitat (23/03/05) et les Programmes Locaux de l'Habitat (4/4/05)

Fonds de solidarité logement : Décret du 2/3/05, Circulaires du 4/11/04 & du 11/2/05.

Circulaire sur la délégation des contingents préfectoraux de réservations (17/1/2005)
Circulaire sur la délégation des contingents préfectoraux de réservations (17/1/2005) Décret du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements
Solidarité et Renouvellement urbain : Loi "SRU" du 13 décembre 2000
Gens du Voyage & Habitat caravane : Loi du 5 juillet 2000
Circulaires : du 3/8/2006 sur l'accueil des gens du voyage ; sur les aires d'accueil et de grand passage du 17 décembre 2004 ; sur les terrains familiaux (déc.2003). Le Schéma d'accueil des Gens du Voyage de la Loire (site DDT 42).
Le stationnement des gens du voyage, Législation Comparée, Sénat, Avril 2005 La Commission nationale consultative des gens du voyage (dernier rapport annuel = 2002)
Lutte contre les Exclusions : Loi du 29 juillet 1998
Mise en oeuvre du Droit au Logement (1990) : Loi "Besson" du 31 mai 1990
Rapports locataires / propriétaires : Loi du 6 juillet 1989 et Loi du 1er septembre 1948
Décret du 29 avril 2010 définissant pour les bailleurs sociaux une procédure unique d'enregistrement de la demande sociale,
applicable au 1er octobre 2010 et Arrêté du 15 Mars 2010 sur les documents nécessaires pour une personne étrangère souhaitant faire une demande de logement social.

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