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Vous êtes mal logé ou vous risquez de perdre votre logement , infos pratiques |
| Logement vétuste, en mauvais état | Aide pour les démarches |
| De l'aide pour les situations d'impayé | Propriétaires, locataires : les droits & devoirs |
Logement vétuste : insalubrité, danger, indécence... ce qu'il faut savoir sur le logement indigne.
Propriétaire bailleur, vous souhaitez faire réaliser des travaux pour mettre votre logement aux normes ou améliorer son confort, son isolation, etc.
Des solutions existent pour vous aider à mettre en oeuvre votre projet et à le financer. Quelques contacts utiles :
- Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
- Maison Départementale du Logement : 04.77.59.96.50
Locataire ou propriétaire-occupant, votre logement vous paraît en mauvais état : est-il dangereux, insalubre, indécent,indigne, inconfortable ? Que faire ?
- La réalisation d'un premier diagnostic, que vous pouvez faire vous-même, vous permettra de qualifier plus précisemment le problème : auto-diagnostic complet / auto-diagnostic résumé
- Le recours à un travailleur social permettra de déclencher si besoin un véritable diagnostic technique de votre logement, permettant de déterminer responsabilités et procédures à engager, la nécessité de relogement ou la possibilité de réalisation de travaux.
Propriétaires, locataires : les droits et devoirs de chacun
La loi de 1989 sur les rapports locatifs encadre les rapports propriétaire/locataire pour la plupart des locations.
Les principales obligations de chacun :- le propriétaire doit délivrer un logement en bon état d'usage et décent, fournir les quittances de loyer, ne reprendre son logement que pour habiter ou pour le vendre dans des conditions de délai encadrées.
Guide pratique du propriétaire bailleur
Conditions de décence du logement
Diagnostics obligatoires pour louer- le locataire doit payer le loyer et les charges, occuper paisiblement le logement, assurer et entretenir le logement.
ATTENTION : seul un juge peut décider de la suspension du versement du loyer par le locataire si le propriétaire ne répond pas à ses obligations. En aucun cas vous ne devez arrêter de verser le loyer si le propriétaire est défaillant (mauvais état du logement, etc.) mais dans ce cas, entreprendre les démarches de recours (commission de conciliation, assignation en justice, etc.).
En savoir plus
Bon à savoir : depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie ("caution") est limité à 1 mois (2 mois auparavant) et l'augmentation annuelle des loyers est calée sur l'évolution des prix à la consommation (hors tablac & loyers).
Impayé de loyer, d'énergie, d'eau ? Des solutions existent.
Le Fonds Logement Unique
Dans les autres cas ou en complément, le Fonds Logement Unique peut intervenir pour des, impayés de loyer, énergie, eau, téléphone.
Attention il y a des conditions de ressources, et l'obtention d'une aide est soumise à l'avis d'une commission.
Par ailleurs il est impératif de prendre contact au préalable avec le créancier pour rechercher une solution amiable (étalement, plan d'apurement, etc.)
Il est possible de faire sa demande directement, mais il est cependant fortement conseillé de passer par le service social de votre commune, du Conseil général ou de la CAF.
Si vous souhaitez être épaulé et renseigné, vous pouvez vous adresser à un service social :
- Mairie ou Centre communal d'action sociale
- Service social du Conseil Général